Service à la personne dans le Val de Marne
Les clients particuliers bénéficient d'une réduction ou crédit d'impôt de 50% * sur le montant des prestations facturées par la coopérative. Le règlement doit se faire soit par chèque, Carte Bancaire, virement ou CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel).
Votre attestation fiscale 2022
Vous avez réalisé en 2022 des prestations de services à la personne vous permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %%(selon l’article 199 sexdecies du CGI) sur vos factures Accès SAP.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, la coopérative Accès SAP vous fournit à chaque début d’année une attestation fiscale qui vous servira lors de votre prochaine déclaration d’impôt.
ATTENTION !
L'attestation fiscale 2022 est délivrée uniquement aux particuliers dont les factures Accès SAP auront été réglées avant le 31/12/2022. En effet, conformément aux textes en vigueur, c’est la date de règlement et non la date d’émission d’une facture qui fait foi
Exemple 1
Une facture de novembre 2022 payée et encaissée en décembre 2022 figurera sur votre attestation fiscale 2022.
L’attestation fiscale 2022 sera envoyée entre le 15 février et le 15 mars 2023
Exemple 2
Une facture de novembre 2022 payée et encaissée en janvier 2023 figurera sur votre attestation fiscale 2023
L’attestation fiscale 2023 sera envoyée entre le 15 février et le 15 mars 2024
Documentation
GUIDE PRATIQUE - ATTESTATION FISCALE 2022
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